Baux commerciaux

Nos services

Nous intervenons dans la gestion et la sécurisation de vos baux commerciaux, qu’il s’agisse de leur rédaction, de leur renouvellement ou de leur résiliation.

Altéa assiste bailleurs et locataires dans la négociation des clauses clés (durée, loyer, charges, destination des lieux), la résolution des litiges locatifs et la défense de leurs droits en cas d’éviction ou de révision de loyer, afin de garantir stabilité juridique et équilibre contractuel.

Rédaction et négociation des baux

Accompagnement des bailleurs et locataires dans la rédaction, la négociation et la mise en conformité des clauses essentielles (durée, loyer, répartition des charges, destination des lieux) pour sécuriser la relation contractuelle.

Renouvellement et révision des baux 

Gestion des procédures de renouvellement, fixation judiciaire ou amiable du loyer, et accompagnement lors des demandes de révision pour garantir un équilibre économique.

Contentieux et gestion des litiges locatifs 

Assistance en cas de résiliation anticipée, d’impayés, de manquements contractuels ou d’éviction, avec une stratégie adaptée pour préserver les intérêts commerciaux des clients.

Cas client

La rédaction du bail

Altéa accompagne ses clients dans la rédaction complète de leur bail commercial, en veillant à la conformité du contrat avec les dispositions du Code de commerce et aux intérêts spécifiques de chaque partie.

Le cabinet définit les clauses essentielles (durée du bail 3-6-9, destination des locaux, modalités de révision du loyer, répartition des charges et dépôt de garantie), s’assure de la régularité des annexes obligatoires (diagnostics, état des risques, DPE, annexe environnementale) et anticipe les risques liés à la résiliation ou au renouvellement.

Grâce à une approche sur mesure, Altéa sécurise juridiquement la relation locative et optimise les conditions économiques du bail.

Litige relatif à une indemnité d’éviction

Altéa assiste des clients propriétaires dans un litige portant sur des loyers impayés et la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial.

Après avoir vérifié le respect des obligations contractuelles et calculé le montant des arriérés, le cabinet adresse une mise en demeure au locataire, engage une procédure de résiliation du bail et sollicite l’expulsion pour libérer les lieux.

Parallèlement, Altéa saisit le tribunal pour obtenir le recouvrement des loyers dus, sécuriser la restitution du local et préserver la rentabilité du bien de son client.

L’indexation des loyers

Altéa accompagne les bailleurs commerciaux dans la régularisation de l’indexation des loyers dus sur plusieurs années. Le cabinet analyse les clauses d’indexation du bail, calcule les révisions selon les indices légaux applicables, et rédige un courrier officiel au locataire rappelant les montants dus et la base juridique de la demande.

Altéa veille à la conformité formelle du courrier — notification par lettre recommandée et justification du calcul — pour éviter toute contestation ultérieure et préserver la relation contractuelle.

Droit des sociétés

Organisons la création, la gestion et la fin de votre société.

Droit commercial

Rédigeons les actes et les contrats de votre sociétés et réglons les litiges.

Réseaux de distribution

Organisons la création et la gestion de vos réseaux (franchise, etc…)

Droit économique

Protégeons votre activité contre la concurrence et les ruptures abusives.