Droit commercial

Nos services

Nous intervenons dans la gestion des relations commerciales et la sécurisation de vos opérations professionnelles : rédaction et négociation de contrats (vente, prestation de services, sous-traitance, conditions générales de vente), accompagnement dans la gestion quotidienne des relations entre commerçants et partenaires, et défense de vos intérêts en cas de litige devant les juridictions commerciales.

Grâce à une approche à la fois stratégique et opérationnelle, notre cabinet veille à la conformité juridique de vos activités et à la protection durable de vos engagements commerciaux.

Rédaction et sécurisation des contrats commerciaux

Elaboration et révision de contrats adaptés à chaque activité (vente, prestation de services, sous-traitance, approvisionnement), afin de prévenir les litiges et protéger juridiquement les transactions.

Recouvrement de créances et factures impayées 

Accompagnement complet pour obtenir le règlement des dettes commerciales, en privilégiant d’abord les démarches amiables (relances, mises en demeure) puis, si nécessaire, les procédures judiciaires telles que l’injonction de payer ou le référé devant le tribunal de commerce.

Gestion des litiges entre commerçants 

Assistance et représentation dans les différends contractuels, les inexécutions ou les ruptures de relations commerciales, avec pour objectif de négocier des solutions efficaces ou d’obtenir réparation devant les juridictions compétentes.

Cas client

La rédaction de conditions générales de vente

Le cabinet intervient auprès de clients professionnels pour élaborer des conditions générales de vente (CGV) précises et conformes à la législation en vigueur. L’accompagnement comprend :

la définition des clauses essentielles (conditions de vente, délais et modalités de paiement, pénalités de retard, barème des prix, réductions et escomptes) ;
la rédaction de clauses spécifiques pour encadrer la responsabilité contractuelle et les conditions de transfert de propriété ;
la vérification de la conformité des CGV face aux risques de pratiques restrictives ou de litiges interentreprises.

Grâce à cet encadrement juridique, l’entreprise sécurise ses relations commerciales et réduit fortement les risques de contentieux liés aux impayés ou à la mauvaise exécution des contrats.

Le non-respect des engagements contractuels

Altéa accompagne ses clients en cas de non-respect des engagements contractuels essentiels par leur partenaire : objectifs de vente non atteints, absence de reporting et non-conformité aux standards de commercialisation convenus.

Le cabinet veille au respect de la clause résolutoire prévue au contrat ou de la législation et justifie la gravité des manquements devant le tribunal pour sécuriser la résiliation.

L’intervention d’Altéa permet de limiter le risque de requalification en rupture abusive de la relation commerciale établie et de préserver les droits économiques du client.

Recouvrement de factures impayées 

Altéa accompagne des entreprises B2B confrontées à des clients débiteurs récalcitrants.

Le cabinet met en œuvre une procédure de recouvrement amiable (mise en demeure et négociation de paiement échelonné), puis saisit le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer et faire exécuter le jugement.

Le cabinet intervient pour justifier le motif légitime, circonscrire la mesure d’instruction au strict nécessaire, répondre aux arguments de proportionnalité et de respect du secret des affaires, et défendre le dossier devant le juge afin de garantir l’obtention des preuves indispensables tout en respectant les droits de la partie adverse.

Droit des sociétés

Organisons la création, la gestion et la fin de votre société.