Nos services
Notre cabinet conseille et défend les entreprises dans toutes leurs relations commerciales : prévention et gestion des litiges liés à la concurrence déloyale, à la rupture abusive de contrats ou aux pratiques restrictives, tout en sécurisant leurs accords et stratégies économiques.
Rupture brutale
Assistance et défense en cas de rupture brutale de relations commerciales, lorsque la fin soudaine d’un partenariat stable cause un préjudice économique, notamment pour absence ou insuffisance de préavis.
Concurrence déloyale
Accompagnement et défense en cas de concurrence déloyale : imitation, dénigrement, parasitisme ou désorganisation de l’activité, afin de protéger votre entreprise contre toute pratique portant atteinte à son image ou à sa clientèle.
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Pratiques restrictives
Accompagnement pour prévenir et sanctionner les pratiques restrictives, telles que l’obtention d’avantages sans contrepartie ou l’imposition de conditions commerciales injustifiées, afin de rétablir un équilibre équitable entre partenaires économiques.
Cas client
La pratique restrictive
Le cabinet intervient notamment lorsqu’un partenaire économique impose des conditions injustifiées ou déséquilibrées, comme l’exigence de remises financières disproportionnées ou de services imposés sans réelle contrepartie. Grâce à son expertise en droit économique, Altéa accompagne ses clients dans la négociation, la mise en conformité et le contentieux pour rétablir des relations commerciales équitables et protéger leurs intérêts économiques.
La rupture brutale
Altéa accompagne ses clients lors de ruptures brutales de relations commerciales établies en évaluant le préjudice subi, en constituant le dossier (pièces contractuelles, échanges, dépendance économique), en mettant en œuvre la procédure devant les tribunaux et en négociant une indemnisation ou une solution amiable pour protéger au mieux les intérêts du client.
La concurrence déloyale
Altéa accompagne les clients confrontés à une contestation d’une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, en matière de concurrence déloyale.
Le cabinet intervient pour justifier le motif légitime, circonscrire la mesure d’instruction au strict nécessaire, répondre aux arguments de proportionnalité et de respect du secret des affaires, et défendre le dossier devant le juge afin de garantir l’obtention des preuves indispensables tout en respectant les droits de la partie adverse.
Droit des sociétés
Organisons la création, la gestion et la fin de votre société.
Droit commercial
Rédigeons les actes et les contrats de votre sociétés et réglons les litiges.
Réseaux de distribution
Organisons la création et la gestion de vos réseaux (franchise, etc…)
Droit économique
Protégeons votre activité contre la concurrence et les ruptures abusives.
Baux commerciaux
Rédigeons, négocions et sécurisons vos baux commerciaux.
Droit de la propriété intellectuelle
Encadrons vos innovations et protégeons vos créations.