McDonald’s Italie : Enquête de l’AGCM et évolution des contrats de franchise

Enquête de l’AGCM : contexte et enjeux

En août 2021, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), l’autorité italienne de la concurrence, a ouvert une enquête sur les contrats de franchise McDonald’s en Italie. Cette démarche faisait suite à plusieurs plaintes de franchisés concernant des clauses contractuelles accusées de créer une situation de dépendance économique vis-à-vis de McDonald’s Italie.​

Les points en cause portaient principalement sur :

• les politiques de loyers et redevances,
• la taille des investissements requis,
• la fixation des prix de vente,
• l’approvisionnement imposé.

Décision de l’AGCM sur McDonald’s franchise en Italie

Après avoir examiné la position dominante de McDonald’s et ses pratiques, l’AGCM a exigé des réponses pour vérifier s’il y avait véritablement abus de dépendance économique. McDonald’s disposait de 60 jours pour présenter ses arguments.

En juin 2022, l’AGCM a annoncé la clôture officielle de cette enquête, à la suite d’engagements pris par McDonald’s pour rééquilibrer la relation contractuelle.​

Quelles évolutions dans les contrats de franchise McDonald’s ?

McDonald’s a formellement accepté de :

• Modifier ou supprimer les clauses jugées trop restrictives pour les franchisés (prix, promotions, fournisseurs, obligations financières) ;
• Accroître la transparence sur les redevances et les obligations des points de vente ;
• Autoriser davantage les franchisés à choisir leurs fournisseurs tout en garantissant la qualité ;
• Assouplir les modalités de résiliation ou de sortie de contrat.

L’AGCM a donc considéré que ces modifications réduisaient le risque d’abus de dépendance économique envers les franchisés, et a clôturé la procédure sans sanction à l’encontre de McDonald’s Italie.

Lien vers le communiqué de presse de l’AGCM

Lien vers la décision de l’AGCM