La rupture brutale de relations commerciales en quelques mots

Qu’est-ce que la rupture brutale ?

La rupture brutale désigne la fin soudaine d’une relation commerciale établie, généralement initiée par l’une des parties sans préavis adéquat.

Ce type de relation suppose une certaine durée et stabilité, ce qui engendre, en cas de cessation sans préavis, un risque pour la partie évincée de subir des dommages

Critères de la rupture brutale

• Relation commerciale suivie et stable​
• Préavis insuffisant ou inexistant
• Surprise et déséquilibre économique pour le partenaire évincé

Les conditions de réparation

Lorsqu’une rupture brutale est constatée, il est possible de solliciter une réparation du préjudice subi devant le juge compétent.​

Indemnisation prévue

La loi vise à garantir que la victime ne soit pas pénalisée par l’absence de préavis. La réparation concerne principalement :

• Le gain manqué, correspondant au bénéfice net que la victime aurait réalisé pendant la période de préavis « normale »​
• La démonstration du lien direct entre le préjudice et la rupture brutale​

Exclusions

Ne sont pas indemnisés :

• Les dommages indirects (perte de clients distincts, licenciements, etc.)
• Les difficultés économiques non directement dues au manque de préavis