Auteur/autrice : Madeleine MAIRE

  • Franchise : Les apports de la décision de la Cour de cassation 2025

    Franchise : Les apports de la décision de la Cour de cassation 2025

    franchise dans la restauration
    Photo by Helena Lopes

    La franchise fait régulièrement l’objet de litiges devant les juridictions françaises.

    La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2025 apporte un éclairage important sur la liberté du franchisé et le périmètre des obligations de loyauté et de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de franchise.​

    Franchisé : préparer un projet concurrent, est-ce possible ?

    Selon cette décision, le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente pendant l’exécution de son contrat, sans pour autant enfreindre la clause de non-concurrence ou l’obligation de loyauté, à condition que la nouvelle activité ne démarre qu’après la fin du contrat et du délai de non-concurrence. Cela marque une frontière claire entre prendre des dispositions pour l’avenir professionnel et commettre un acte de concurrence illicite.​

    Implications pour les contrats de franchise

    Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique du franchisé : il bénéficie d’une vraie liberté d’anticipation de son avenir professionnel tant qu’il respecte les délais contractuels. Du côté du franchiseur, la décision rappelle la nécessité de rédiger avec soin la clause de non-concurrence, proportionnée (en durée, zone géographique, secteur). Les juges sanctionnent ainsi toute clause excessive ou non justifiée.​

    Les points de vigilance en 2025

    • La clause de non-concurrence doit être strictement limitée et justifiée par l’intérêt du réseau.​
    • Le franchiseur ne peut pas empêcher le franchisé de réfléchir ou préparer un futur projet : la simple intention n’est pas constitutive d’une faute.
    • Seule l’exercice effectif d’une activité concurrente pendant le contrat ou la violation des clauses post-contractuelles engage la responsabilité du franchisé.​

    Ce que doivent retenir les professionnels de la franchise

    Pour les réseaux de franchise, cette actualité impose :

    • D’adapter les contrats à la jurisprudence récente.
    • De privilégier l’équilibre entre la protection du savoir-faire et la liberté entrepreneuriale.
    • De veiller à la rédaction claire et proportionnée de toutes les clauses restrictives de liberté.

    Lien vers la décision de la Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2025, RG n° 23/19339

  • McDonald’s Italie : Enquête de l’AGCM et évolution des contrats de franchise

    McDonald’s Italie : Enquête de l’AGCM et évolution des contrats de franchise

    Franchise

    Enquête de l’AGCM : contexte et enjeux

    En août 2021, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), l’autorité italienne de la concurrence, a ouvert une enquête sur les contrats de franchise McDonald’s en Italie. Cette démarche faisait suite à plusieurs plaintes de franchisés concernant des clauses contractuelles accusées de créer une situation de dépendance économique vis-à-vis de McDonald’s Italie.​

    Les points en cause portaient principalement sur :

    • les politiques de loyers et redevances,
    • la taille des investissements requis,
    • la fixation des prix de vente,
    • l’approvisionnement imposé.

    Décision de l’AGCM sur McDonald’s franchise en Italie

    Après avoir examiné la position dominante de McDonald’s et ses pratiques, l’AGCM a exigé des réponses pour vérifier s’il y avait véritablement abus de dépendance économique. McDonald’s disposait de 60 jours pour présenter ses arguments.

    En juin 2022, l’AGCM a annoncé la clôture officielle de cette enquête, à la suite d’engagements pris par McDonald’s pour rééquilibrer la relation contractuelle.​

    Quelles évolutions dans les contrats de franchise McDonald’s ?

    McDonald’s a formellement accepté de :

    • Modifier ou supprimer les clauses jugées trop restrictives pour les franchisés (prix, promotions, fournisseurs, obligations financières) ;
    • Accroître la transparence sur les redevances et les obligations des points de vente ;
    • Autoriser davantage les franchisés à choisir leurs fournisseurs tout en garantissant la qualité ;
    • Assouplir les modalités de résiliation ou de sortie de contrat.

    L’AGCM a donc considéré que ces modifications réduisaient le risque d’abus de dépendance économique envers les franchisés, et a clôturé la procédure sans sanction à l’encontre de McDonald’s Italie.

    Lien vers le communiqué de presse de l’AGCM

    Lien vers la décision de l’AGCM

  • Négociation commerciale : une réduction de prix n’est pas toujours un abus

    Plusieurs piles de pièces de monnaie illustrant la notion de réduction de prix issue de la négociation des conditions de vente et le contrôle des pratiques restrictives de concurrence selon l’article L442-6 du Code de commerce.

    Réduction de prix et pratiques restrictives : jurisprudence récente


    La Cour de cassation rappelle une règle claire : une réduction de prix négociée reste licite.

    En droit commercial, seule l’obtention d’un avantage sans contrepartie réelle pose problème.

    Lorsque la négociation concerne le prix, la réduction doit compenser un service ou une action précise. Sinon, la décision risque d’être contestée.

    Ce que dit la Cour de cassation

    Dans son arrêt, la Cour rejette la demande de cessation fondée sur l’ex‑article L 442‑6, I‑1° du Code de commerce.

    Le juge vérifie si la réduction découle d’une vraie négociation ou si le distributeur impose une baisse de prix sans justification. Si la négociation s’appuie sur des services réels, comme le référencement ou la coopération commerciale, la réduction reste conforme à la loi.

    Ainsi, les distributeurs et fournisseurs doivent rester vigilants. Ils doivent prouver que chaque avantage obtenu correspond à un engagement réel. Lorsque la réduction de prix est le fruit d’une négociation équilibrée, la pratique ne devient pas abusive.

    Points clés pour distributeurs


    Les juges sanctionnent uniquement les pratiques manifestement disproportionnées ou dépourvues de contrepartie réelle au titre des pratiques restrictives de concurrence    .

    Les juges contrôlent la justification de l’avantage tarifaire au regard des services effectivement fournis (promotion, référencement, coopération commerciale).

    La négociation annuelle des conditions de vente n’autorise pas l’obtention arbitraire d’avantages supplémentaires sans service ou engagement en volume avéré.

    Les juges rejettent les demandes de cessation fondées sur l’ancien article L.442‑6, I‑1° du Code de commerce lorsque la réduction résulte d’une négociation équilibrée entre les deux parties.

    Conseils pour les entreprises


    Les distributeurs et fournisseurs doivent conserver la traçabilité des négociations et veiller à ce que tout avantage obtenu fasse l’objet d’une contrepartie réelle et proportionnée.

    Les pratiques de réduction de prix doivent être justifiées pour éviter tout risque de contentieux ou de sanction civile.

    En somme, tant que la négociation reste transparente, documentée et proportionnée, elle demeure parfaitement légale.

    Cass.com., 25 juin 2025, n°24-10.440

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    Madeleine MAIRE

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  • Cession de parts sociales : le silence du cédant peut coûter cher, même à un acquéreur expérimenté

    Illustration représentant la transparence et la loyauté dans la cession de parts sociales : un cédant et un acquéreur signant un contrat sous supervision d’un avocat. Cette image symbolise l’obligation d’information du vendeur, la réticence dolosive et l’annulation possible d’une cession en cas de dissimulation de dettes cachées, comme rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2024.

    Dans un arrêt du 18 septembre 2024, dans le cadre d’une cession de parts sociales, la Cour de cassation rappelle qu’un cédant qui dissimule volontairement une information essentielle – comme des dettes cachées – commet une réticence dolosive. Quand bien même le cessionnaire aurait dû se renseigner ou possède une solide expérience.

    Concrètement, l’acheteur peut obtenir l’annulation de la cession de parts sociales pour dol, peu importe son manque de curiosité ou son expertise. L’erreur provoquée par le silence du vendeur reste toujours excusable, car la loyauté prévaut dans la négociation.

    À retenir : la transparence n’est pas une option dans les cessions de titres. 

    Cédants, soyez exhaustifs dans l’information transmise. Acquéreurs, sécurisez vos opérations avec des garanties solides.

    Vous préparez une cession ou une acquisition ? Altéa Avocats vous accompagne pour éviter les mauvaises surprises et défendre vos intérêts.

    Cass. 18 septembre 2024, n° 23-10.183

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