Lorsque la relation de franchise se termine, les questions classiques portent sur la dépose de l’enseigne, la restitution des manuels, ou encore la clause de non-concurrence. Mais aujourd’hui, une autre zone de tension apparaît systématiquement : qui garde la main sur la page Facebook du point de vente, la fiche Google Business ou le compte Instagram local
Derrière cette question très concrète, se joue en réalité le sort d’un véritable actif immatériel : la communauté en ligne, les avis clients, le contenu publié pendant des années et la visibilité numérique associée au commerce.
La page Facebook locale : un actif du fonds de commerce
Une page Facebook de point de vente n’est pas un simple gadget marketing.
Elle concentre souvent :
- Une audience locale qualifiée (abonnés, clients, prospects).
- Des avis et commentaires qui influencent directement la décision d’achat.
- Un historique de publications, d’offres et d’événements.
- Des échanges privés avec la clientèle.
Autant d’éléments qui contribuent à la valorisation du fonds de commerce et à la performance économique de l’exploitant.
La jurisprudence reconnaît désormais que cette présence numérique locale constitue un actif immatériel à part entière, lié au fonds de commerce du franchisé lorsque la page est dédiée à son point de vente et à sa clientèle.
Franchiseur vs franchisé : à qui appartient la page ?
Tout l’enjeu est de déterminer, au cas par cas, qui peut légitimement revendiquer la maîtrise de la page à la fin du contrat.
Plusieurs critères sont déterminants :
- Qui a créé la page (franchiseur, franchisé, agence mandatée) ?
- Au nom de qui la page est-elle ouverte (enseigne nationale, société franchisée, personne physique) ?
- Qui administre concrètement la page au quotidien ?
- La page est-elle rattachée au réseau (page « mère » + pages locales) ou entièrement autonome ?
- Quelles clauses le contrat de franchise prévoit-il sur les « supports de communication numériques » ?
En pratique, lorsque la page est clairement identifiée au point de vente franchisé, avec des contenus et une communauté attachés localement, les juges tendent à y voir un élément du fonds de commerce du franchisé. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un compte piloté par le franchiseur, intégré à une stratégie digitale nationale, la revendication de la tête de réseau est renforcée.
Les risques pour le franchiseur qui « reprend » la page
Pour un franchiseur, reprendre la main sur la page Facebook d’un ancien franchisé peut sembler de bon sens : préserver l’image de la marque, éviter les messages négatifs, maintenir un canal de communication dans une zone de chalandise où une nouvelle implantation est envisagée.
Mais juridiquement, cette reprise peut être analysée comme :
- Une atteinte au fonds de commerce de l’ancien franchisé, si la page est considérée comme un de ses actifs immatériels.
- Un acte de concurrence déloyale, si le franchiseur se sert de cette page pour capter la clientèle locale après la fin du contrat.
- Une source de confusion pour le public (qui peut croire que le point de vente existe toujours ou qu’il est toujours affilié au réseau).
Les juges examinent très concrètement le comportement de la tête de réseau : modification des identifiants, changement de nom de la page, poursuite de la communication auprès d’une communauté construite par l’ancien franchisé, etc.
L’effet radical de la nullité ou de la résiliation
Autre point essentiel : la nature de la fin de la relation.
- En cas de résiliation ou non-renouvellement, les clauses contractuelles relatives à la fin du contrat (usage de la marque, retrait de l’enseigne, sort des supports digitaux) continuent à s’appliquer.
- En cas de nullité du contrat (par exemple pour défaut de DIP conforme), le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Les stipulations organisant la fin de la relation (notamment sur la maîtrise des outils numériques) tombent avec lui.
Dans l’hypothèse de la nullité, le franchiseur ne peut plus se prévaloir des clauses qui lui attribuaient la propriété ou le contrôle des pages locales. Il doit alors fonder ses demandes sur le terrain de la responsabilité délictuelle (concurrence déloyale, parasitisme, confusion), ce qui est beaucoup plus incertain.
Encadré jurisprudence – Page Facebook, fin de contrat et actifs numériques
1. La page Facebook locale, élément du fonds de commerce
- CA Pau, 21 octobre 2025, n° RG 23/01694
Dans une affaire opposant un franchiseur à son ancien franchisé, la Cour d’appel de Pau retient que la page Facebook du point de vente constitue un élément incorporel du fonds de commerce, en raison de son rôle dans l’animation de la clientèle et la génération de chiffre d’affaires.
L’utilisation de cette page par le franchiseur après la fin de la relation contractuelle est analysée comme un acte de concurrence déloyale, le franchiseur se réappropriant un actif attaché à l’exploitation locale.
2. La valeur économique d’une page Facebook reconnue par les juges
- CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 décembre 2014, n° RG 13/08265 – « Village Spiruline »
La Cour d’appel de Lyon confirme la condamnation d’une société qui avait fait bloquer les pages Facebook de son concurrent.
Les juges soulignent l’impact direct de la suppression des pages sur l’activité commerciale et retiennent l’existence d’un préjudice immédiat, fixant une indemnisation significative du préjudice commercial subi.
L’arrêt consacre ainsi la page Facebook professionnelle comme un actif immatériel ayant une valeur autonome, dont l’atteinte peut fonder une action en concurrence déloyale.
3. Le contrôle des outils numériques par le franchiseur après la résiliation
- CA Paris, 21 avril 2023 (référé, franchise et réseaux sociaux)
La Cour d’appel de Paris juge que le fait, pour un franchiseur, de modifier les mots de passe et de priver l’ancien franchisé d’accès aux comptes réseaux sociaux administrés par la tête de réseau, après résiliation du contrat, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite dès lors que la résiliation n’est pas, elle-même, manifestement illicite.
Cette décision conforte la faculté du franchiseur de reprendre la main sur les comptes qu’il a créés et administrés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits du franchisé sur son propre fonds de commerce et ses actifs numériques.
Comment sécuriser contractuellement les réseaux sociaux du réseau de franchise ?
Pour éviter les litiges, il est indispensable d’anticiper le sort des supports numériques dans le contrat de franchise et, idéalement, dans une charte digitale annexée.
Parmi les points à prévoir :
- La propriété des comptes et pages (qui est titulaire, qui administre).
- Les règles d’utilisation de la marque et de l’enseigne sur les réseaux sociaux.
- Les procédures de création, de modification et de fermeture des pages locales.
- Les modalités de transfert ou de suppression des accès en fin de contrat.
- Le traitement des contenus publiés (archivage, suppression, neutralisation).
- Les conséquences en cas de dénigrement, d’avis négatifs ou de publications portant atteinte à l’image du réseau.
Un franchiseur qui structure ce cadre juridique dès l’origine limite fortement les risques de conflit au moment, toujours sensible, de la sortie du réseau.
En pratique : quelques réflexes pour franchiseurs et franchisés
Pour les franchiseurs :
- Cartographier tous les actifs numériques du réseau (sites, pages locales, comptes publicitaires, CRM, etc.).
- Mettre à jour les contrats de franchise pour intégrer ces enjeux.
- Former les franchisés aux bonnes pratiques digitales et aux limites à ne pas franchir (usage de la marque, réponses aux avis, communication de crise).
- Prévoir une « check-list de sortie » incluant les réseaux sociaux lors de chaque fin de contrat.
Pour les franchisés :
- Vérifier, avant signature, ce qui est prévu sur la propriété et le contrôle des comptes.
- Comprendre l’impact sur la valeur de leur fonds en cas de perte de la page locale et de sa communauté.
- Anticiper une stratégie numérique autonome en cas de sortie du réseau (nouvelle marque, nouvelle page, communication de transition).
En droit français, il n’existe pas de définition légale unique du contrat de franchise, ce qui explique que la doctrine et la jurisprudence aient joué un rôle central dans la construction de la notion. On retient aujourd’hui classiquement que la franchise est un accord par lequel une entreprise indépendante (le franchiseur) concède à une autre entreprise juridiquement indépendante (le franchisé), en contrepartie d’une rémunération, le droit d’exploiter un concept éprouvé en utilisant un ensemble de signes distinctifs (marque, enseigne, nom commercial) et un savoir‑faire spécifique, assorti d’une assistance continue.
Ce mode de développement permet au franchiseur de déployer rapidement son réseau sans mobiliser des capitaux aussi importants que dans un modèle exclusivement succursaliste, tout en offrant au franchisé l’accès à une marque, à des méthodes commerciales et à un accompagnement qu’il ne pourrait pas reproduire seul à court terme.
Pour plus de renseignements sur la franchise et les acteurs au quotidien, vous pouvez également suivre la page de notre Podcast sur la franchise sur LinkedIn (lien) ou Spotify (lien).
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